Le divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la procédure la plus rapide lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et sur ses conséquences.
À Versailles, cette procédure permet souvent d’éviter une audience devant le juge, ce qui réduit les délais et les coûts.
Les conditions du divorce par consentement mutuel
Les époux doivent être d’accord sur :
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la séparation ;
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la résidence des enfants ;
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la pension alimentaire ;
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le partage des biens ;
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la prestation compensatoire éventuelle.
Les principales étapes
Déroulement de la procédure
- Choix d’un avocat : Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
- Rédaction de la convention : Les avocats rédigent l’ensemble des accords.
- Envoi du projet: Le projet est adressé aux époux.
- Délai de réflexion : 15 jours minimum avant signature.
- Dépôt chez le notaire : La convention est déposée chez le notaire et devient exécutoire.
Quels sont les délais à Versailles ?
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Étape |
Délai moyen |
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Constitution du dossier |
1 à 3 semaines |
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Rédaction de la convention |
1 à 4 semaines |
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Délai légal de réflexion |
15 jours |
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Dépôt chez le notaire |
Quelques jours |
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Durée totale |
1 à 3 mois |
Quels documents préparer ?
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Livret de famille ;
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actes de naissance ;
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pièces d’identité ;
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justificatifs de revenus ;
-
titre de propriété le cas échéant ;
-
tableau des crédits en cours.
F.A.Q
Faut-il passer devant le juge ?
Non, sauf dans certains cas particuliers.
Peut-on divorcer en un mois ?
C’est possible dans les dossiers très simples, mais le délai de réflexion de 15 jours reste obligatoire.
Combien coûte cette procédure ?
Généralement entre 1 500 € et 3 000 € hors frais de notaire éventuels.
Chaque époux doit-il avoir son avocat ?
Oui, la loi impose un avocat pour chacun des époux.
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CTM Avocat accompagne les couples souhaitant divorcer à l’amiable à Versailles et dans les Yvelines, de la préparation du dossier jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire.