AVOCATE DIVORCE À VERSAILLES
Vous traversez une situation délicate et vous avez besoin d’un avocat pour un divorce à Versailles afin de vous guider dans cette épreuve ?
Le cabinet CTM Avocats vous accompagne dans la procédure de divorce amiable, d’un divorce accepté, d’un divorce pour faute pour altération définitive du lien conjugal au travers de conseils concernant les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE
L’autorité parentale recouvre les différents droits et obligations des parents vis à vis de leurs enfants. Elle s’applique jusqu’à la majorité et vise à assurer leur protection, santé, éducation, logement et nourriture. Les parents sont tenus de mettre en oeuvre les conditions du développement de l’enfant, comme le précise l’article 371-1 du Code civil. L’article 373-2 du Code Civil indique, quant à lui, que la mère autant que le père ont l’obligation, en cas de séparation, de développer et maintenir des relations avec leur enfant, tout en respectant les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout savoir sur l'autorité parentale
En cas de rupture contentieuse, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décide des modalités de garde de l’enfant, en veillant à l’intérêt de ce dernier. Le principe, c’est l’exercice conjoint de l’autorité parentale, mais le juge peut aussi l’attribuer de manière exclusive à un seul des deux parents. Parmi les critères pris en compte figurent par exemple les cas de violence, l’absence de consentement aux soins où à la scolarité…
L’exercice commun de l’autorité parentale consiste à prendre ensemble les décisions relatives aux obligations incombant aux parents, que ce soit sur l’éducation, la santé, ou encore la religion. Comment ferez-vous dans la pratique, avec des résidences séparées ? Il faut savoir que pour les décisions courantes comme des traitements médicaux bénins, chacun des parents est supposé par la loi agir avec le consentement de l’autre parent. Les décisions importantes exigent quant à elles l’accord du père et de la mère, tel est le cas pour la scolarité.
Des désaccords relatifs à l’exercice de l’autorité parentale dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce peuvent survenir
GARDE ALTERNÉE
Alors que divorcer devient fréquent, la situation des parents séparés et droit du père mérite d’être juridiquement encadrée. Par conséquent, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a remanié l’article 371-1 du Code civil, en faisant référence à la résidence alternée. Ce mode de garde s’adresse aux couples séparés, qui souhaitent pouvoir continuer à s’occuper de leurs enfants de manière conjointe et égalitaire. Ainsi, les enfants pourront habiter autant de jours au domicile de chacun de leurs parents. Pour ce faire, votre avocat rédigera un accord, une convention parentale, et le fera homologuer par le Juge aux Affaires Familiales. L’assistance d’un avocat spécialiste en garde alternée peut s’avérer très utile. En cas de conflit, votre avocat saisira le magistrat qui tranchera le mode de garde. Il fera valoir vos arguments et vos intérêts.
Les critères pour faciliter la démarche
La loi ne définit pas les modalités de la garde partagée. L’enfant peut donc être amené à vivre une semaine chez sa mère puis la suivante chez son père, ou encore quinze jours chez chacun d’eux… Pour autant, le juge est guidé dans sa décision par plusieurs facteurs, en gardant toujours à l’esprit l’intérêt de l’enfant. Ainsi, le principe de l’alternance a non seulement pour ambition d’instaurer une parité entre les ex conjoints sans jamais occulter le droit du père. Certes, le couple conjugal n’existe plus mais le couple parental perdure. Maintenir un cadre régulier d’hébergement évite au couple parental de disparaître et de perturber les petits. Néanmoins, différents critères doivent être établis, notamment la proximité des domiciles de l’école des enfants. Chaque logement doit être adapté pour accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Si vous vous interrogez sur le cas des parents séparés et droit du père, contactez Maître Clémentine Tellier Mazurek qui saura répondre à toutes vos interrogations.
La garde alternée, avantages et inconvénients
La garde alternée apporte des éléments d’assurance affective à l’enfant, qui grandit dans un environnement sain. Il bénéficiera également d’un double patrimoine par le partage équitable de son éducation entre ses parents. Par ailleurs, la résidence alternée évite de bouleverser le quotidien de l’enfant qui garde ses repères, avec la garantie de ne jamais défavoriser le droit du père ou de la mère. En revanche, tout cela exige une organisation rigoureuse. Enfin, il n’est pas toujours évident de conserver une relation sereine lorsque l’on est séparés. C’est pourquoi il peut être utile de contacter un avocat spécialiste en droit des parents et du divorce pour garder des liens familiaux propices au bon développement des enfants.
La garde alternée, une mesure révisable
Le rythme de la garde partagée est laissé à l’appréciation des parents ou du magistrat. Bien qu’il soit habituellement hebdomadaire, tout dépend des obligations professionnelles des parents. Quoi qu’il en soit, le juge peut toujours réexaminer les modalités dès lors qu’intervient un changement notable. Il peut s’agir de difficultés en lien avec l’organisation de la vie familiale, des horaires de travail qui ont changé, d’un déménagement, des voyages professionnels devenus réguliers, etc. La mesure n’est alors plus conforme à l’intérêt des enfants et devra être modifiée pour éviter toute perte de repères. Le rôle du JAF est de veiller à ce que rien n’entrave leur équilibre et la construction de leur personnalité. Rien n’est définitif ! Alors, n’hésitez pas à vous faire assister par un avocat spécialisé en garde alternée.
résidence des enfants
Les parents qui se séparent doivent décider de la résidence de leurs enfants mineurs. Différentes modalités existent dont deux fréquentes: la résidence alternée, dans laquelle l’enfant a, dans les faits, deux lieux de résidence alternativement chez chacun des deux parents, et la résidence habituelle, lorsque l’enfant habite chez l’un des parents, l’autre disposant d’un droit de visite et d’hébergement dont l’étendue peut varier suivant les cas. Le choix de la résidence de l’enfant n’est pas définitif et il est possible d’en demander la modification par la suite, quelle que soit la première solution adoptée. Votre avocat vous conseillera sur la procédure à suivre si vous souhaitez que des changements soient apportés.
Le principe
La résidence alternée est l’un des modes d’hébergement de l’enfant dans le cas d’une séparation ou d’un divorce. Lorsque les deux parents ne vivent plus sous le même toit, l’enfant peut passer une partie de son temps au domicile de l’un de ces parents, une autre partie chez le second parent. Il faut savoir que le rythme et la durée de cette alternance sont variables, généralement fixés au regard de la situation familiale et de l’intérêt de l’enfant. Le temps passé chez chacun des parents n’a pas à être identique, même si l’une des solutions souvent adoptée est une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Dans le cas d’une résidence habituelle, l’enfant réside au domicile de l’un des parents. L’autre parent dispose d’un droit de visite et d’un droit d’hébergement plus ou moins élargi, par exemple un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Modification de la résidence de l'enfant
Il est possible de demander une modification de la résidence de l’enfant et du droit de visite et d’hébergement, dès lors qu’intervient un élément nouveau. Il peut s’agir du déménagement d’un des parents, mais aussi du cas où l’enfant exprime le désir de résider uniquement chez l’un de ses parents. Vous pouvez également vous retrouver dans la situation où vous aimeriez mettre en place une garde alternée à la place d’une résidence habituelle.
Deux situations peuvent se présenter : soit les parents se mettent d’accord, auquel cas Maître Clémentine TELLIER MAZUREK rédigera une convention parentale relatant votre accord. Elle saisira le juge aux affaires familiales afin qu’il l’homologue, soit les parents sont en désaccord et la saisine du Juge aux Affaires Familiales se révèle incontournable. Votre avocat vous conseille et vous accompagne dans cette saisine, qui vous permet de solliciter une modification de la résidence de l’enfant.
Droit de visite et d’hébergement
Dans quel cas y a-t-il droit de visite ? Qu’est-ce que le droit d’hébergement ? C’est ce que nous allons voir ensemble. Aujourd’hui, la solution privilégiée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas d’une séparation est la garde alternée. Dès lors, l’enfant dispose d’une résidence alternée. D’autres modes de garde sont possibles notamment la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents et le second parent dispose à la fois d’un droit de visite et d’un droit d’hébergement, dont l’étendue peut varier.
Le principe
La forme la plus répandue de droit de visite et d’hébergement permet au parent qui n’a pas la garde d’accueillir son enfant un week-end sur deux et la moitié des congés scolaires. On parle alors du droit de visite classique. D’autres modes d’organisation existent et le droit de visite, ainsi que le droit d’hébergement, peuvent être élargis : pour exemple du mercredi soir au dimanche soir.
A l’inverse, le droit de visite et d’hébergement peut aussi être réduit, dans deux grands ensembles de situation : la première se présente lorsque le parent qui n’a pas la garde ne dispose pas du temps nécessaire pour voir l’enfant et pour l’héberger un week-end sur deux et durant la moitié des congés scolaires. Il peut s’agir d’un parent qui vit loin de son enfant, pour des raisons professionnelles, par exemple. Le second cas consiste à limiter les droits du parent non gardien aux seules visites, dès lors que le logement qu’il occupe n’est pas adapté pour recevoir l’enfant.
Enfin, il peut arriver dans des cas graves, où des suspicions pèsent sur le parent non gardien, que le droit de visite soit assorti d’une clause de présence de tiers. Le Juge aux Affaires Familiales prévoit cette solution lorsque l’enfant est susceptible de subir un préjudice du fait du manque de fiabilité du parent n’ayant pas la garde. Le droit de visite s’exerce alors le plus souvent dans un espace dédié.
Modification du droit de visite et d'hébergement
De même que les modalités de résidence de l’enfant peuvent être modifiées, vous avez la possibilité de solliciter un changement du droit de visite et d’hébergement. La solution d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires ne vous convient pas ? Elle est incompatible avec vos obligations ? Vous estimez que vos droits sont insuffisamment respectés, alors même que vous souhaitez renforcer votre relation avec l’enfant? Là encore, votre avocat vous informera de vos droits et des actions que vous pouvez entreprendre pour obtenir un élargissement de votre droit de visite et d’hébergement. Vous pouvez aussi contester les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, si c’est vous qui êtes le parent chargé de la garde et si l’enfant a sa résidence habituelle à votre domicile.
Quelle que soit votre situation, il est important de vous faire conseiller par votre avocat, qui vous informera sur vos droits et veillera à vos intérêts et à ceux de votre enfant.
pension alimentaire
Même après une séparation (divorce, rupture de PACS, etc.), chaque parent reste tenu de par la loi de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. La contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire, dont le montant est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en fonction des ressources du parent et des besoins qui sont ceux de l’enfant. Cette pension alimentaire peut être versée, selon la situation, à l’autre parent, ou encore à la personne à qui a été confié l’enfant. Vous vous séparez de votre conjoint ? Vous vous posez des questions sur le versement de la pension alimentaire de vos enfants ? Prenez conseil auprès de votre avocat Maître Clémentine TELLIER MAZUREK expert en pension alimentaire à Versailles.
Le principe
La pension alimentaire est versée dans le but de subvenir aux besoins de l’enfant : elle couvre le logement, la nourriture, le chauffage, les vêtements, et de manière générale, les dépenses courantes liées à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Certains frais peuvent être exclus de la pension alimentaire, en particulier les dépenses à caractère exceptionnel, comme des frais de scolarité, des voyages ou activités extra-scolaires, des soins non remboursés par la Sécurité Sociale ou la mutuelle complémentaire santé.
La pension alimentaire est régie par l’article 373-2-2 du Code Civil. Elle doit être versée chaque mois par le parent chez qui n’est pas hébergé l’enfant. Que se passe-t-il en cas de résidence alternée de l’enfant, une situation de plus en plus fréquente ? Le Juge aux Affaires Familiales en décidera, la règle généralement appliquée étant qu’une pension alimentaire est due dans ce cas si la différence de revenus entre les deux parents est importante.
On retiendra aussi que si la pension alimentaire est généralement versée sous forme d’argent, elle peut aussi l’être en nature, par exemple lorsque l’un des parents fournit le logement.
Rôle de l'avocat
Ainsi que nous l’avons vu, la pension alimentaire est fixée par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d’une procédure de divorce. Dans ce type de procédure, le recours à un avocat est obligatoire c’est donc lui qui se chargera de vous conseiller en matière de pension alimentaire. Il existe cependant d’autres situations où le recours à un avocat compétent en pension alimentaire peut se révéler incontournable. C’est souvent le cas lorsque la séparation ne résulte pas du mariage et n’entraîne donc pas une procédure de divorce : rupture de PACS, concubinage, par exemple. En tout état de cause, la loi prévoit la possibilité de versement d’une pension alimentaire dès lors qu’il y a séparation de fait entre les deux parents.
En cas de séparation de fait, aucune procédure en justice ne vient régler les modalités. C’est au parent qui estime avoir droit à une pension alimentaire qu’il revient de saisir la justice, plus précisément le Juge aux Affaires Familiales. Dans ce type de procédure, le recours à un avocat expert en pension alimentaire (à Versailles par exemple) est indispensable. D’autres situations peuvent justifier une action en justice, par exemple lorsque l’autre parent omet de verser la pension alimentaire due ou lorsque l’un des parents estime que le montant de cette pension doit être révisé.
Maître TELLIER MAZUREK, avocate compétent en pension alimentaire à Versailles pourra tout aussi bien représenter le parent bénéficiaire du versement de la pension que celui qui doit la verser. Son rôle consiste ainsi à obtenir pour le demandeur une pension alimentaire, ou encore une revalorisation du montant. Un avocat expert en pension alimentaire peut aussi agir pour le compte du parent débiteur, en obtenant l’annulation de la pension alimentaire ou encore la révision de son montant, si les ressources de son mandant ont diminué.
Nous les avons défendus, ils témoignent…
ctm avocats
Cabinet à Versailles
39 rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES
06.63.24.40.06
ctmavocats@gmail.com
Horaires d'ouverture
Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h