Le cabinet CTM Avocats à Versailles
Le cabinet CTM Avocats met à votre service l’expertise de Maître Clémentine Tellier Mazurek, avocate pénaliste à Versailles ainsi que les compétences de ses avocates partenaires pour vous assister lors de la procédure pénale, que vous soyez accusé ou victime d’une infraction pénale.
Son cabinet d’avocats en droit pénal à Versailles vous accompagne dès l’audition de témoin et le placement en garde à vue pour établir avec vous une stratégie solide permettant d’obtenir le jugement souhaité et s’engage à défendre vos intérêts devant toutes les juridictions compétentes notamment le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel, la Cour d’Assise, le Juge des Enfants et le Tribunal des Enfants.
Si vous êtes mis en cause, le Cabinet CTM Avocats à Versailles intervient à tous les stades de la procédure et quelle que soit la gravité de ce qui vous est reproché :
- Cour d’assises (pour les crimes)
- Tribunal correctionnel (pour les délits)
- Instruction : mise en examen ou placement sous statut de témoin assisté
- Garde à vue
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Tribunal de Police (pour les contraventions)
- Tribunal ou juge pour enfants
- Demande d’exclusion du casier judiciaire
- Réhabilitation
- Demande d’omission d’inscription au FIJAIS.
Clémentine TELLIER MAZUREK
Diplômée de l’Institut de Criminologie de PARIS II, Maître Clémentine Tellier Mazurek, avocate pénaliste près du Chesnay s’engage à vous accompagner dans les différentes phases de la procédure pénale et auprès des juridictions en vue d’assurer la sauvegarde de vos intérêts.
Habilitée à intervenir dans le domaine du droit du pénal, votre avocate au Barreau de Versailles se déplace lors des placements en garde à vue afin d’assurer la bonne exécution du principe du contradictoire en faisant valoir votre présomption d’innocence, puis fait valoir vos droits tout au long de la mise en examen et jusqu’à l’audience devant la juridiction Versaillaise.
La mission de votre avocate en droit pénal près du Chesnay continue après le jugement, en défendant les conditions de détention. À la fin du procès pénal et lors de l’exécution de la peine, Maître Clémentine Tellier Mazurek assure un suivi juridique individualisé avec le client à propos des recours dont elle dispose dans l’optique de faire valoir ses droits
« Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »
comparution immédiate
Vous êtes accusé d’un délit ou pris en flagrant délit ?
Le procureur juge disposer des éléments nécessaires à votre jugement et demande une comparution immédiate à Versailles ou dans les Yvelines à la fin de votre garde à vue ?
Pour veiller au respect de vos droits et une procédure favorable à votre personne, vous avez obligatoirement besoin d’un avocat spécialiste du droit pénal comme Maître Clémentine TELLIER MAZUREK.
Qu'est-ce que la comparution immédiate ?
Une comparution immédiate se traduit par une procédure rapide engagée par le procureur pour juger un prévenu juste après sa garde à vue. Par opposition à la procédure classique qui dure plusieurs mois voire une ou plusieurs années, la procédure de comparution immédiate permet un jugement du prévenu le même jour.
Sa mise en œuvre suppose que le procureur de la République dispose des indices suffisants pour prouver la culpabilité du suspect. Elle est adaptée au jugement de faits simples et clairs n’exigeant pas une enquête approfondie. Elle s’applique aussi aux délits punis par une peine d’au moins 2 ans et d’au plus 10 ans, ou d’au moins 6 mois dans les cas de flagrant délit. Les cas typiques sont un délit routier, une agression physique, un vol simple ou une agression physique.
Parfois, l’audience ne peut se tenir le même jour et le prévenu est alors placé en détention provisoire dans l’attente de son procès. Dans l’un ou l’autre des cas, cette procédure ne permet pas au prévenu de préparer sa défense. D’où l’intérêt d’être assisté par un avocat spécialisé dans la comparution immédiate.
La comparution immédiate est-elle obligatoire ?
Le rôle d’un avocat de la comparution immédiate, que ce soit à Versailles ou dans les Yvelines, consiste à fournir à son client les conseils convenables à la lumière du contenu du dossier. C’est ainsi que vous saurez si vous devez accepter la comparution immédiate ou non.
En effet, bien qu’engagée par le procureur de la République, la procédure ne peut se conclure sans l’accord du prévenu en présence de son avocat. Pour jouir d’une défense solide et de conseils avisés, un suspect ne peut se contenter du choix du bâtonnier. Il se doit de choisir lui-même l’avocat pénaliste qui l’assistera.
Lorsque le mis en examen accepte la procédure de comparution immédiate, le procès se déroule comme d’habitude. Mais dans le cas contraire, le juge d’instruction émet une ordonnance de mise en détention provisoire en saisissant le juge des libertés. À l’issue de cette démarche, le prévenu grâce à l’efficacité de son avocat spécialiste de comparution immédiate peut obtenir une libération conditionnelle sous contrôle judiciaire ou avec assignation à résidence avec surveillance électronique.
Cependant, lorsque le suspect se voit placé en détention provisoire, il est jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable subséquent à sa présentation devant le juge des libertés. Sinon, il est de facto libéré.
Différences entre la comparution immédiate et la procédure classique
Il est à souligner que la procédure de comparution immédiate se confond souvent à celle de la comparution à délai différé. Cependant, les deux diffèrent, et ce, sur plusieurs points. En effet, la procédure de comparution à délai différé consiste à juger une personne suspectée d’un délit dans les 2 mois suivants sa garde à vue.
Dans l’attente de l’audience devant le tribunal correctionnel, le prévenu est placé en détention provisoire ou mis sous contrôle judiciaire. Il s’agit d’une procédure qui s’applique lorsque le procureur dispose d’indices suffisants pour prouver la culpabilité du suspect, mais les résultats de l’enquête continuent de faire défaut. C’est le cas typique des affaires qui exige une expertise.
Par ailleurs, la procédure en comparution immédiate s’oppose à celle classique. En effet, cette dernière s’applique à toutes sortes d’infractions, aussi bien chez les mineurs que chez les majeurs. Elle se traduit aussi par une détention provisoire prolongée pendant laquelle le juge d’instruction s’emploie à dénicher les preuves nécessaires pour résoudre l’affaire. L’audience correctionnelle ne se tient dans ce cas qu’une fois l’enquête bouclée. Ce qui l’oppose à la rapidité caractéristique de la comparution immédiate.
En effet, l’avocat du suspect dispose de tout le temps nécessaire pour affûter sa stratégie de défense et même d’accélérer la libération de son client en réclamant un non-lieu. Pour ce faire, il procède de la même façon que dans le cas d’une comparution immédiate, mais avec une marge de manœuvre beaucoup plus importante.
Quel que soit le cas, contactez le cabinet CTM Avocats de Maître Clémentine TELLIER MAZUREK pour bénéficier de la meilleure assistance.
détention provisoire
La détention provisoire, décidée par un juge d’instruction et validée par le juge des libertés et de la détention (JLD), se traduit par l’emprisonnement d’une personne accusée d’un crime ou d’un délit, mais qui n’est pas encore jugée. Comme il s’agit d’une entorse à la présomption d’innocence, cette mesure et sa prolongation sont strictement encadrées par le Code de procédure pénal.
Par ailleurs, elle n’intervient que dans certaines conditions déterminées par la loi. Le juge d’instruction ne requiert la détention provisoire qu’en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou dans le cas où le prévenu plaide coupable.
Que signifie la détention provisoire ?
L’information judiciaire est une procédure d’enquête menée sous la direction d’un juge d’instruction. Pendant cette période, le juge par une ordonnance réclame l’incarcération provisoire du prévenu lorsque les mesures telles qu’un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne suffisent pas pour l’atteinte de ses objectifs. En effet, il a recours à cette mesure lorsqu’elle lui permettrait de :
- conserver les preuves ou les indices incriminants le prévenu ;
- protéger les témoins ou les victimes aussi bien que leur famille d’éventuelles pressions ;
- éviter une concertation frauduleuse entre la mise en cause et ses coaccusés (ou complices) ;
- maintenir le prévenu à la disposition de la justice ;
- ou d’empêcher le renouvellement de l’infraction.
Le juge d’instruction requiert également la détention provisoire en cas de trouble à l’ordre public généré par le dossier, hormis sa médiatisation. Cependant, ce motif n’intervient que dans les cas de crime. Il importe de préciser que cette procédure s’engage aussi lorsque le prévenu ne respecte pas son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence avec bracelet électronique.
Rôle de votre avocate spécialisée en détention provisoire
Les conseils de votre avocat pénaliste à Versailles s’avèrent indispensables pour bénéficier d’une défense solide devant le juge des libertés. La procédure de mise en détention provisoire nécessite une comparution immédiate devant ce dernier. Après l’émission de l’ordonnance, le prévenu avant de comparaître doit obligatoirement être assisté d’un avocat. C’est à cette étape que l’accusé a besoin de l’expertise de Maître Clémentine TELLIER MAZUREK, pénaliste de formation. Avec ses compétences et son savoir-faire, elle anticipe les risques d’une détention abusive, notamment en cas de doute sur la culpabilité de l’accusé.
En outre, l’avocat spécialiste de la détention provisoire à Versailles veille au respect des délais de prolongation, sans omettre le rôle primordial qu’il joue dans la formulation et l’argumentation des requêtes de mise en liberté. Avec toute la rigueur qu’il faut, il examine chaque détail de l’affaire, identifie les vices de procédure et détecte les incohérences dont il se sert comme argument pour débouter le dossier du procureur pendant le débat contradictoire.
Parfois, la défense du dossier peut requérir une enquête préliminaire pour corroborer ou infirmer certains faits ou preuves. Dans ce cas, Maître Clémentine TELLIER MAZUREK, avocate spécialisée en détention provisoire réclame avec l’accord du présumé un délai pour consolider sa défense. Le JLD fait incarcérer alors le mis en examen pendant 4 jours ouvrables, puis une nouvelle audience se tient pour discuter de sa libération.
mise en examen
Autrefois appelée inculpation, la mise en examen est une décision du juge d’instruction qui met en cause une personne suspectée dans une enquête judiciaire. Autrement dit, l’individu est soupçonné d’être auteur, co-auteur ou complice d’une infraction punissable. Par ailleurs, la compétence de mettre une personne en examen revient exclusivement au juge d’instruction, d’après l’article 80 – 1 du Code de procédure pénale.
Simple décision du magistrat dans le cadre d’une enquête, la mise en examen diffère du jugement et n’aboutit pas toujours à un procès. D’ailleurs, une personne sujette à cette mesure judiciaire jouit de la présomption d’innocence. Entre autres, la mise en examen se formalise par un acte établi au cours d’un interrogatoire et demeure une instruction du juge lorsque ce dernier apprécie les faits et estime que le statut de témoin assisté ne convient pas.
Quels sont les cas de mise en examen ?
On dénombre quatre différents types de personnes susceptibles de faire l’objet d’une mise en examen. Il s’agit donc de quatre différents cas nécessitant le recours à un spécialiste du droit pénal comme Maître Clémentine TELLIER MAZUREK, avocate à Versailles.
- les mis en cause sur lesquels pèsent des preuves accablantes. Ici, les indices laissent croire que ces individus sont auteurs ou complices d’infraction ;
- les personnes ciblées par un mandat d’arrêt ou d’amener. Dans le cas d’espèce, ces dernières ne sont pas retrouvées par les forces de l’ordre et par ricochet n’ont pas encore été présentées à la justice ;
- les individus qui détenaient le statut de témoin assisté, mais qui malheureusement se retrouvent avec des charges plus lourdes durant le déroulement de l’enquête ;
- les témoins assistés qui souhaitent migrer vers le statut de mise en examen en raison des droits et prérogatives qu’il confère.
Notons que dans chacun de ces cas, la loi autorise la personne mise en examen à solliciter l’assistance d’un avocat. Praticien assermenté du droit pénal, Maître TELLIER MAZUREK mettra toute son expérience en jeu pour vous assurer la meilleure défense.
La comparution immédiate est-elle obligatoire ?
Le rôle d’un avocat de la comparution immédiate, que ce soit à Versailles ou dans les Yvelines, consiste à fournir à son client les conseils convenables à la lumière du contenu du dossier. C’est ainsi que vous saurez si vous devez accepter la comparution immédiate ou non.
En effet, bien qu’engagée par le procureur de la République, la procédure ne peut se conclure sans l’accord du prévenu en présence de son avocat. Pour jouir d’une défense solide et de conseils avisés, un suspect ne peut se contenter du choix du bâtonnier. Il se doit de choisir lui-même l’avocat pénaliste qui l’assistera.
Lorsque le mis en examen accepte la procédure de comparution immédiate, le procès se déroule comme d’habitude. Mais dans le cas contraire, le juge d’instruction émet une ordonnance de mise en détention provisoire en saisissant le juge des libertés. À l’issue de cette démarche, le prévenu grâce à l’efficacité de son avocat spécialiste de comparution immédiate peut obtenir une libération conditionnelle sous contrôle judiciaire ou avec assignation à résidence avec surveillance électronique.
Cependant, lorsque le suspect se voit placé en détention provisoire, il est jugé devant le tribunal correctionnel au plus tard le 3e jour ouvrable subséquent à sa présentation devant le juge des libertés. Sinon, il est de facto libéré.
Vos droits lors d'une mise en examen
Une personne mise en examen jouit de divers droits. Le premier demeure celui de recourir à un avocat. Objet d’une mise en examen, faire appel au cabinet CTM Avocats à Versailles pour défendre vos droits à Versailles et dans les Yvelines est donc pleinement recommandé.
La personne mise en examen peut aussi solliciter auprès du juge d’instruction tout acte d’enquête lorsqu’elle estime que celui-ci constitue une preuve de son innocence. Il peut s’agir d’un examen médical, de l’audition d’un témoin ou encore d’un déplacement sur les lieux de l’infraction.
S’il le souhaite, le mis en examen peut demander que tous les actes ci-dessus cités se réalisent en présence de son avocat. D’ailleurs, pour Maître TELLIER MAZUREK, avocate à Versailles, sa participation à ces actes demeure indispensable. Autrement, elle peut invoquer leur nullité devant le juge. Selon le praticien averti de droit, il doit vous accompagner tout au long du processus de mise en examen.
Cette démarche lui permet de veiller à ce que les différentes procédures se réalisent dans les normes et le respect de vos droits. Par ailleurs, une personne mise en examen doit savoir combien de temps durera l’enquête. Le juge d’instruction devra donc l’en informer et lui communiquer le délai prévisible de son aboutissement. Ces informations lui sont communiquées au cours de l’interrogatoire de première comparution.
Le magistrat communique un délai court ou un délai plus long tel que le prévoit la loi :
- 1 an dans le cas d’une instruction pour délit ;
- 18 mois dans le cas d’une instruction pour crime.
Au terme du délai indiqué, l’individu mis en examen peut demander la clôture de l’instruction. Demande à laquelle le magistrat peut opposer une irrecevabilité. En revanche, il devra justifier son refus via une ordonnance. Cependant, la personne mise en examen peut reformuler sa demande après 6 mois.
À rappeler que le savoir-faire de votre avocat Maître TELLIER MAZUREK vous sera très utile dans ce type de situation. Experte en droit pénal, elle maîtrise les procédures et les dispositions juridiques requises à l’acceptation de votre demande et à une issue favorable à votre mise en examen.
garde à vue
La détention provisoire, décidée par un juge d’instruction et validée par le juge des libertés et de la détention (JLD), se traduit par l’emprisonnement d’une personne accusée d’un crime ou d’un délit, mais qui n’est pas encore jugée. Comme il s’agit d’une entorse à la présomption d’innocence, cette mesure et sa prolongation sont strictement encadrées par le Code de procédure pénal.
Par ailleurs, elle n’intervient que dans certaines conditions déterminées par la loi. Le juge d’instruction ne requiert la détention provisoire qu’en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou dans le cas où le prévenu plaide coupable.
Que signifie la détention provisoire ?
L’information judiciaire est une procédure d’enquête menée sous la direction d’un juge d’instruction. Pendant cette période, le juge par une ordonnance réclame l’incarcération provisoire du prévenu lorsque les mesures telles qu’un contrôle judiciaire ou le port d’un bracelet électronique ne suffisent pas pour l’atteinte de ses objectifs. En effet, il a recours à cette mesure lorsqu’elle lui permettrait de :
- conserver les preuves ou les indices incriminants le prévenu ;
- protéger les témoins ou les victimes aussi bien que leur famille d’éventuelles pressions ;
- éviter une concertation frauduleuse entre la mise en cause et ses coaccusés (ou complices) ;
- maintenir le prévenu à la disposition de la justice ;
- ou d’empêcher le renouvellement de l’infraction.
Le juge d’instruction requiert également la détention provisoire en cas de trouble à l’ordre public généré par le dossier, hormis sa médiatisation. Cependant, ce motif n’intervient que dans les cas de crime. Il importe de préciser que cette procédure s’engage aussi lorsque le prévenu ne respecte pas son contrôle judiciaire ou son assignation à résidence avec bracelet électronique.
Rôle de votre avocate spécialisée en détention provisoire
Les conseils de votre avocat pénaliste à Versailles s’avèrent indispensables pour bénéficier d’une défense solide devant le juge des libertés. La procédure de mise en détention provisoire nécessite une comparution immédiate devant ce dernier. Après l’émission de l’ordonnance, le prévenu avant de comparaître doit obligatoirement être assisté d’un avocat. C’est à cette étape que l’accusé a besoin de l’expertise de Maître Clémentine TELLIER MAZUREK, pénaliste de formation. Avec ses compétences et son savoir-faire, elle anticipe les risques d’une détention abusive, notamment en cas de doute sur la culpabilité de l’accusé.
En outre, l’avocat spécialiste de la détention provisoire à Versailles veille au respect des délais de prolongation, sans omettre le rôle primordial qu’il joue dans la formulation et l’argumentation des requêtes de mise en liberté. Avec toute la rigueur qu’il faut, il examine chaque détail de l’affaire, identifie les vices de procédure et détecte les incohérences dont il se sert comme argument pour débouter le dossier du procureur pendant le débat contradictoire.
Parfois, la défense du dossier peut requérir une enquête préliminaire pour corroborer ou infirmer certains faits ou preuves. Dans ce cas, Maître Clémentine TELLIER MAZUREK, avocate spécialisée en détention provisoire réclame avec l’accord du présumé un délai pour consolider sa défense. Le JLD fait incarcérer alors le mis en examen pendant 4 jours ouvrables, puis une nouvelle audience se tient pour discuter de sa libération.
procédure d'appel
Affilié au Barreau de Versailles, le cabinet CTM Avocats assure à ses clients une assistance juridique personnalisée dans le domaine de la procédure d’appel devant la cour d’appel de Versailles. Il met l’expertise de MAître Clémentine TELLIER MAZUREK et de ses avocates partenaires à votre service pour vous représenter dans vos contentieux et plaider pour vous devant la cour d’appel de Versailles.
droit des contrats
Intervenant dans des domaines variés relevant du droit, le cabinet CTM Avocats vous propose des conseils avisés et un suivi juridique individualisé dans vos litiges relatifs au droit des contrats à Versailles. Maître Clémentine TELLIER MAZUREK et ses partenaires vous assiste lors des contentieux que vous pouvez rencontrer avec vos partenaires commerciaux.
Honoraires
Offrant des services de conseil, de rédaction, d’assistance et de représentation dans de nombreuses matières juridiques et judiciaires, le cabinet CTM Avocats vous invite à découvrir les modalités de facturation d’honoraires incluant les diligences attendues, les frais et les débours prévus.
Nous les avons défendus, ils témoignent…
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Cabinet à Versailles
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Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h