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PROCÉDURE HORS-MARIAGE

RUPTURE DE PACS

SÉPARATION CONCUBINAGE

AVOCATE SÉPARATION À VERSAILLES

Vous traversez une situation délicate et vous avez besoin d’un avocat pour une séparation à Versailles afin de vous guider dans cette épreuve ?

Les couples non mariés ne disposent pas de la possibilité d’acter leur séparation comme c’est le cas  dans le cas d’une procédure de divorce. Le couple dispose toutefois d’une procédure de séparation hors-mariage afin de régler certaines modalités. Les séparations s’opèrent de manière factuelle et non pas juridiquement.

En cas de séparation, les couples non mariés peuvent saisir le juges des affaires familiales dans deux hypothèses :

  • en cas de difficultés afférentes au partage
  • pour fixer les modalités afférentes aux enfants

Il s’agit de deux types de contentieux différents qui ne peuvent être traités au cours d’une même instance.

En cas de difficultés de partage et de difficultés sur la question des enfants, deux procédures distinctes devront être mises en place.

Dans le cadre des contentieux hors mariage, le juge ne traite jamais du contexte de séparation (aucune notion de faute) et il n’existe pas non plus de notion de prestation compensatoire (en cas de disparité dans les conditions de vie créée par la séparation).

S’agissant des modalités afférentes aux enfants, un couple séparé peut saisir seul le Juge Aux Affaires Familiales (en déposant un imprimé CERFA) ou en demandant à un avocat de déposer une requête auprès du tribunal.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Les parents peuvent saisir le tribunal conjointement en cas d’accord global afin de faire homologuer les modalités qu’ils auront préalablement fixé.

En cas de désaccord, le Juge Aux Affaires Familiales tranchera entre les demandes de l’un et les propositions de l’autre en fonction des éléments contextuels du dossier (lieu d’habitation des parents, âge des enfants, revenus et charges des parties…).

Le Juge Aux Affaires Familiales intervient pour fixer les modalités suivantes :

  • Autorité parentale conjointe ou exclusive (en cas de défaillance éducative de l’un des parents).La résidence habituelle des enfants (fixée de manière exclusive chez l’un des parents, ou en alternance avec un partage égalitaire du temps de résidence).
  • Le rythme de la résidence alternée et le rythme des droits de visite et d’hébergement du parent chez qui ne résident pas les enfants).
  • La pension alimentaire due au titre de l’entretien et l’éducation des enfants.

La décision rendue par le juge sera susceptible d’appel.

Une fois devenue définitive, le jugement ne pourra être modifié qu’en cas de survenance d’un élément nouveau par rapport à la précédente décision (diminution ou augmentation des revenus ou des charges, âge des enfants, éloignement de l’un des parents…).

AVOCAT SÉPARATION VERSAILLES
Conséquences financières de la rupture de PACS

La rupture d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. La procédure est simple, à l’image de la souscription du PACS. Différentes raisons justifient la rupture de PACS : la séparation du couple ou à l’inverse le remplacement du PACS par un mariage ou le décès. Nous examinerons ici les conséquences de la rupture de PACS liée à la séparation du couple. Si l’article 515-7 en précise les modalités, le Code Civil fournit peu de règles relatives aux conséquences patrimoniales de la dissolution du contrat. Il faut alors se référer au contrat de pacs régularisé. Dès lors, la répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge.

Le problème se pose en particulier si les deux partenaires ont acquis un bien selon le régime de l’indivision. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur la sortie de l’indivision soit par la vente du bien immobilier soit par le rachat par l’un des partenaires de la part de l’autre partenaire. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de se mettre d’accord sur le prix de rachat. Reste le problème des dettes, dont nous avons vu que les signataires du PACS sont solidaires. En l’absence d’entente amiable sur ce point, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance qui statue alors sur le partage des biens. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.

Conséquences de la rupture de PACS sur les enfants

Dans le cadre d’un PACS, la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue. Il suffit que le nom de la mère apparaisse sur l’acte de naissance. A l’inverse, pour le père, la reconnaissance de filiation n’est pas automatique : dans le cadre du PACS, le père doit effectuer la démarche de reconnaissance en mairie, conformément à l’article 316 du Code civil, soit durant la grossesse, soit après la naissance. A cette condition, le père disposera, au même titre que la mère, de l’autorité parentale s’il reconnaît l’enfant avant l’âge d’un an.

La reconnaissance de la filiation introduit l’obligation alimentaire, à savoir que le père, s’il a reconnu l’enfant, est tenu d’assurer les besoins de son fils ou de sa fille né(e) dans le cadre du PACS. En cas de rupture de PACS, selon les revenus de chacun des parents et du mode de garde (classique ou alternée), une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le Juge des Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance est compétent pour homologuer l’accord intervenu ou arbitrer la situation en cas de désaccord entre les anciens partenaires du pacte civil de solidarité. Comme on le voit, s’il est facile de souscrire un PACS, sa rupture n’est pas aussi simple et il peut être judicieux de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.

RUPTURE DE PACS versailles

Le PACS ou pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune. Alternative au mariage, ce contrat est largement plébiscité aujourd’hui. Il comporte l’engagement moral, mais surtout juridique, à une vie en commun, assistance réciproque. Les signataires du PACS partagent les charges matérielles et sont solidaires des dépenses et dettes du ménage. La rupture du Pacte civil de solidarité est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. Pour autant, cette rupture comporte un certain nombre de conséquences, qu’il vaut mieux connaître non seulement au moment où on souhaite mettre fin au contrat, mais aussi avant de s’engager. Ces conséquences portent sur les biensimmobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalitésé de leur pension alimentaire.

SÉPARATION CONCUBINAGE

Le concubinage est une union libre, qui se manifeste par une vie commune entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Le concubinage suppose une cohabitation. A l’inverse d’un PACS, les concubins ne sont pas liés par un contrat de quelque nature que ce soit. C’est donc surtout la stabilité de la relation et de la cohabitation qui définit le concubinage, en-dehors de toute obligation juridique. Lors d’une séparation en cas de concubinage, on pourrait donc s’attendre à ce qu’il n’y ait pour les partenaires aucune conséquence. Dans la pratique, il en va autrement, dans la mesure où les concubins vont devoir régler les modalités du partage des biens immobiliers, des biens mobiliers, et la question de la garde des enfants.

Conséquences financières de la séparation de concubinage

La séparation en cas de concubinage est libre, les modalités relèvent en principe d’une décision à l’amiable. En effet, les concubins ne sont passés à aucun moment devant un officier d’état civil, comme c’est le cas pour le mariage ; ils n’ont pas non plus souscrit de contrat comme le font les partenaires d’un pacte civil de solidarité. La première conséquence en est qu’au regard de la loi, ils sont considérés comme des inconnus l’un pour l’autre, sans obligation juridique réciproque.

Pour autant, la vie commune menée par les concubins les aura amené inévitablement à engager un certain nombre de dépenses partagées, à souscrire un bail pour la location d’un logement ou un prêt immobilier pour l’acquisition d’une maison en indivision. La situation dans laquelle les concubins se trouvent lors de leur séparation dépend des contrats signés : en effet, dans le concubinage, la notion de solidarité des dettes n’existe pas. Il n’y aura solidarité que si les deux concubins ont signé les contrats et les prêts.

Il en ressort qu’à l’issue de la période de concubinage, chacun récupère ses biens propres. Ainsi, si le logement appartient à l’un des deux concubins, il le récupère en totalité. Si à l’inverse, le logement a été acheté sous le régime de l’indivision, il convient aux concubins de trouver un accord. La solution consiste souvent soit à revendre le bien soit à racheter la part de l’autre concubin. En cas de litige sur la propriété, la vente ou le rachat de parts et sa valorisation c’est au juge de statuer. Le recours à un avocat spécialisé est alors recommandé.

La séparation de concubinage : gérer les enfants

Ainsi que nous l’avons vu, les conséquences financières de la séparation en cas de concubinage doivent être gérées de manière amiable ou contentieuse par les concubins.
Le principe est le suivant : la séparation de concubinage n’a aucune incidence sur les droits et les devoirs parentaux. La filiation maternelle est attestée dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance de l’enfant. La filiation paternelle, quant à elle, découle de la reconnaissance par le père de son enfant, soit par anticipation, durant la grossesse, soit après la naissance.

Les concubins doivent donc tous deux continuer à s’occuper sur le plan financier et matériel de leurs enfants. La garde de l’enfant est en principe décidée de manière amiable. Ainsi, il est possible que l’enfant réside en garde alternée ou exclusivement chez l’un des deux parents. Votre avocat vous conseillera et rédigera une convention parentale qu’il soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Comme dans le cas d’un divorce ou d’une rupture de PACS, il peut arriver que les concubins peinent à trouver un accord amiable concernant les enfants, leur lieu de résidence, le versement d’une pension alimentaire. Dans ce cas, c’est au Juge des Affaires Familiales qu’il reviendra de trancher, ce qu’il fera en prenant en compte principalement l’intérêt des enfants. Les concubins qui vivent une séparation conflictuelle pourront se faire assister d’un avocat durant cette procédure.
Dans un tel cas votre avocat sera présent à vos côtés, vous conseillera au mieux de vos intérêts, rédigera la requête qui permettra de saisir le juge, montera le dossier et vous défendra lors l’audience de plaidoirie

AVOCAT SÉPARATION VERSAILLES

Nous les avons défendus, ils témoignent…

Chedru Anatole
Chedru Anatole
14. Avril, 2023
J'ai fait appel à Maitre Tellier pour régler mon divorce. Elle a extraordinairement bien défendu mes intérêts tant financiers qu'au sujet de la garde des enfants. Un grand merci
Nicolas Ronda
Nicolas Ronda
25. Juin, 2022
Je tenais à partager ma satisfaction que j'ai pu avoir avec Clémentine Tellier au sujet de mon affaire familiale En effet , depuis l'avant covid puis ensuite pour l'appel J'ai trouvé qu'elle a été compétente dans sa préparation des conclusions que par ses plaidoiries ou pour moi elle a excellé. Calme , humaine , à l'écoute avec mes attentes , je ne peux que la conseiller car je suis une personne exigeante .Je vous remercie et je suis sûre que les futurs clients se retrouveront dans mon commentaire.
fan mac
fan mac
1. Avril, 2022
Merci, encore Merci. Obtenir la garde de son enfant quand on est papa n'est pas chose facile. Je suis très satisfait de son écoute, ses conseils, son honnêteté et son travail. Si je peux donner un conseil, N'hésitez pas!
Vanessa Cha
Vanessa Cha
1. Décembre, 2021
Avocate très à l écoute et très réceptive. J ai été très satisfaite de son travail et de sa plaidoirie. Je recommande
cecile Jourdain
cecile Jourdain
19. Octobre, 2020
Merci encore pour votre professionnalisme et votre réactivité pour mon dossier. Maître TELLIER MAZUREK est une avocate à l’écoute , avec un excellent contact et un professionnalisme exceptionnel ! Je la conseille fortement et n’hésiterai pas à refaire appel à elle pour un autre dossier.
valerie mithouard
valerie mithouard
9. Octobre, 2020
Une avocate très à l'écoute, disponible et super efficace. Très présente à chacune de mes demandes. Rappelle toujours dans un court délai.
Valentine WUILLEMIER
Valentine WUILLEMIER
31. Août, 2020
Avocate à l’écoute, de très bons conseils, dynamique et rigoureuse. Elle m’a beaucoup aidée.
Tellier mazurek Clementine
Tellier mazurek Clementine
30. Août, 2020
Alain meyrac n existe pas, il n a jamais fait parti des clients du cabinet, il en est inconnu , cet avis n est qu un fake pour nuire au cabinet. Une plainte a été déposée auprès de la cnil.

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