AVOCATE SÉPARATION À VERSAILLES

La rupture d’un pacte civil de solidarité est régie par l’article 515-7 du Code civil. La procédure est simple, à l’image de la souscription du PACS. Différentes raisons justifient la rupture de PACS : la séparation du couple ou à l’inverse le remplacement du PACS par un mariage ou le décès. Nous examinerons ici les conséquences de la rupture de PACS liée à la séparation du couple. Si l’article 515-7 en précise les modalités, le Code Civil fournit peu de règles relatives aux conséquences patrimoniales de la dissolution du contrat. Il faut alors se référer au contrat de pacs régularisé. Dès lors, la répartition des biens immobiliers et mobiliers doit se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par une saisine du juge.

Le problème se pose en particulier si les deux partenaires ont acquis un bien selon le régime de l’indivision. Dans un tel cas, il faut se mettre d’accord sur la sortie de l’indivision soit par la vente du bien immobilier soit par le rachat par l’un des partenaires de la part de l’autre partenaire. Dans cette hypothèse, il est nécessaire de se mettre d’accord sur le prix de rachat. Reste le problème des dettes, dont nous avons vu que les signataires du PACS sont solidaires. En l’absence d’entente amiable sur ce point, les partenaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance qui statue alors sur le partage des biens. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.

Dans le cadre d’un PACS, la filiation de la mère et de son enfant est naturellement reconnue. Il suffit que le nom de la mère apparaisse sur l’acte de naissance. A l’inverse, pour le père, la reconnaissance de filiation n’est pas automatique : dans le cadre du PACS, le père doit effectuer la démarche de reconnaissance en mairie, conformément à l’article 316 du Code civil, soit durant la grossesse, soit après la naissance. A cette condition, le père disposera, au même titre que la mère, de l’autorité parentale s’il reconnaît l’enfant avant l’âge d’un an.

La reconnaissance de la filiation introduit l’obligation alimentaire, à savoir que le père, s’il a reconnu l’enfant, est tenu d’assurer les besoins de son fils ou de sa fille né(e) dans le cadre du PACS. En cas de rupture de PACS, selon les revenus de chacun des parents et du mode de garde (classique ou alternée), une pension alimentaire pour l’enfant pourra être versée. Le Juge des Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance est compétent pour homologuer l’accord intervenu ou arbitrer la situation en cas de désaccord entre les anciens partenaires du pacte civil de solidarité. Comme on le voit, s’il est facile de souscrire un PACS, sa rupture n’est pas aussi simple et il peut être judicieux de se faire assister d’un avocat, expert en rupture de PACS.

La séparation en cas de concubinage est libre, les modalités relèvent en principe d’une décision à l’amiable. En effet, les concubins ne sont passés à aucun moment devant un officier d’état civil, comme c’est le cas pour le mariage ; ils n’ont pas non plus souscrit de contrat comme le font les partenaires d’un pacte civil de solidarité. La première conséquence en est qu’au regard de la loi, ils sont considérés comme des inconnus l’un pour l’autre, sans obligation juridique réciproque.

Pour autant, la vie commune menée par les concubins les aura amené inévitablement à engager un certain nombre de dépenses partagées, à souscrire un bail pour la location d’un logement ou un prêt immobilier pour l’acquisition d’une maison en indivision. La situation dans laquelle les concubins se trouvent lors de leur séparation dépend des contrats signés : en effet, dans le concubinage, la notion de solidarité des dettes n’existe pas. Il n’y aura solidarité que si les deux concubins ont signé les contrats et les prêts.

Il en ressort qu’à l’issue de la période de concubinage, chacun récupère ses biens propres. Ainsi, si le logement appartient à l’un des deux concubins, il le récupère en totalité. Si à l’inverse, le logement a été acheté sous le régime de l’indivision, il convient aux concubins de trouver un accord. La solution consiste souvent soit à revendre le bien soit à racheter la part de l’autre concubin. En cas de litige sur la propriété, la vente ou le rachat de parts et sa valorisation c’est au juge de statuer. Le recours à un avocat spécialisé est alors recommandé.

Ainsi que nous l’avons vu, les conséquences financières de la séparation en cas de concubinage doivent être gérées de manière amiable ou contentieuse par les concubins.
Le principe est le suivant : la séparation de concubinage n’a aucune incidence sur les droits et les devoirs parentaux. La filiation maternelle est attestée dès lors que le nom de la mère figure sur l’acte de naissance de l’enfant. La filiation paternelle, quant à elle, découle de la reconnaissance par le père de son enfant, soit par anticipation, durant la grossesse, soit après la naissance.

Les concubins doivent donc tous deux continuer à s’occuper sur le plan financier et matériel de leurs enfants. La garde de l’enfant est en principe décidée de manière amiable. Ainsi, il est possible que l’enfant réside en garde alternée ou exclusivement chez l’un des deux parents. Votre avocat vous conseillera et rédigera une convention parentale qu’il soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Comme dans le cas d’un divorce ou d’une rupture de PACS, il peut arriver que les concubins peinent à trouver un accord amiable concernant les enfants, leur lieu de résidence, le versement d’une pension alimentaire. Dans ce cas, c’est au Juge des Affaires Familiales qu’il reviendra de trancher, ce qu’il fera en prenant en compte principalement l’intérêt des enfants. Les concubins qui vivent une séparation conflictuelle pourront se faire assister d’un avocat durant cette procédure.
Dans un tel cas votre avocat sera présent à vos côtés, vous conseillera au mieux de vos intérêts, rédigera la requête qui permettra de saisir le juge, montera le dossier et vous défendra lors l’audience de plaidoirie