AVOCATE DIVORCE À VERSAILLES
Vous traversez une situation délicate et vous avez besoin d’un avocat pour un divorce à Versailles afin de vous guider dans cette épreuve ?
Le cabinet CTM Avocats vous accompagne dans la procédure de divorce amiable, d’un divorce accepté, d’un divorce pour faute pour altération définitive du lien conjugal au travers de conseils concernant les différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Avantages d'un divorce par consentement mutuel
Le divorce amiable est également appelé divorce par consentement mutuel. C’est le type de divorce le plus courant car il représente plus de 50 % des procédures de divorce en France. La procédure de divorce est rapide car elle dure environ de 3 à 6 mois au contraire de la procédure contentieuse qui est en moyenne de 24 mois. Cette durée varie en fonction du temps passé pour parvenir à trouver un accord amiable ainsi que pour procéder à la vente des biens immobiliers communs ou indivis et/ou au partage de votre patrimoine.
La procédure de divorce par consentement mutuel est discrète (les ex-conjoints ne sont pas dans l’obligation d’étaler leur vie privée et l’historique de leur couple devant un magistrat). Depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017, elle est réalisée sans juge (art. 229-1 à 232 du Code civil).
Elle permet également de formaliser un accord sur mesure qui s’adapte parfaitement aux modes de vies des futurs ex-époux ainsi qu’à leurs souhaits quant au mode de garde des enfants et au partage de leurs biens. Vous choisissez donc toutes les modalités de votre divorce et maitrisez les conséquences.
Procédure d'un divorce par consentement mutuel
Il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce dès que vous débutez cette procédure.
En effet, par l’intermédiaire de vos avocats respectifs, vous allez négocier l’ensemble des points et conséquences de votre divorce par consentement mutuel afin qu’un accord total sur l’ensemble des modalités du divorce puisse être trouvé.
Ainsi, un accord est négocié et conclu, non seulement sur le principe même de divorcer mais également sur les conséquences du divorce, comme le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens…
La procédure de divorce par consentement mutuel qui formalise l’accord des époux est de nature contractuelle. La convention de divorce amiable, par acte sous signature privée contresigné par avocats, n’est donc pas soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Aucune saisine du magistrat n’est nécessaire. Vous restez donc maître des accords qui vont découler des négociations sans avoir à subir l’aléa judiciaire.
La procédure de divorce par consentement mutuel permet donc de maîtriser les conséquences de votre séparation et de pouvoir garder des futures relations a minima cordiales avec votre futur(e) ex-époux(se) qui peut être le père ou la mère de vos enfants. Cette procédure de divorce par consentement mutuel permet par conséquent de limiter les conséquences du divorce sur vos enfants en créant un contexte amiable.
Le divorce amiable permet de trouver et de formaliser un accord équilibré et juste pour les époux.
Rôle d'un avocat dans la procédure de divorce à l'amiable
La représentation par un avocat est obligatoire pour chacun des époux lors d’un divorce par consentement mutuel.
Votre avocat va vous permettre de répondre à la question : comment divorcer ?
Son rôle est de vous conseiller au mieux afin que vos souhaits et vos droits soient respectés. Il va vous assister, vous conseiller, établir une stratégie, négocier avec le conseil de votre époux(se), échanger et collaborer avec votre notaire, rédiger la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, …
Cette convention de divorce amiable, qui est un contrat, sera donc pleinement adaptée à votre situation et à vos besoins.
Il sera également nécessaire de liquider votre régime matrimonial. Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers et que vous souhaitez soit racheter la part de votre conjoint moyennant une soulte, soit rester en indivision, votre avocat et votre notaire travailleront en synergie afin de trouver un accord quant au partage de votre patrimoine. L’acte de liquidation et partage de votre régime matrimonial, appelé état liquidatif, sera rédigé avec votre notaire. Cet acte sera annexé à votre convention de divorce par consentement mutuel rédigée par votre avocat.
En l’absence de bien immobilier ou après leur vente, votre avocat établit la liquidation et le partage de votre patrimoine. L’état liquidatif de votre régime matrimonial sera rédigé par votre avocat et intégré au sein de votre convention de divorce par consentement mutuel.
Les étapes d'un divorce par consentement mutuel
divorce amiable versailles
Le cabinet CTM Avocats à Versailles, expert en divorce par consentement mutuel intervient à vos côtés.Il vous conseille afin de définir toutes les modalités de votre divorce et d’aboutir à l’établissement de la convention de divorce par consentement mutuel.
Malgré le caractère amiable de la procédure, de nombreux sujets sont à définir, à négocier ou à statuer.
Nos principales actions dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel :
- obtenir la garde alternée ou la garde classique de vos enfants mineurs avec un droit de visite et d’hébergement
- calculer et fixer la pension alimentaire pour vos enfants mineurs et majeurs ainsi que le partage de leurs frais
- définir et fixer une éventuelle pension compensatoire
- négocier le partage de vos biens communs ou indivis
- en l’absence de bien immobilier, établir la liquidation. devotre régime matrimonial
- vous informer et vous conseiller sur la fiscalité de votre divorce
DIVORCE ACCEPTÉ
Si vous et votre conjoint(e) êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas nécessairement sur ses conséquences, le divorce accepté est une option envisageable. En tant qu’avocat expert en divorce accepté à Versailles, Maître Tellier Mazurek veillera à ce que chaque partie soit représentée et que l’accord final reflète équitablement les intérêts de chacun.
Les conditions
Les époux acceptent le principe mais ils s’en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d’un accord global.
Afin de garantir la liberté, chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
La procédure
1-LA PHASE D’ASSIGNATION EN DIVORCE
Les parties peuvent dès le début de la procédure accepter le principe du divorce en signant un procès-verbal d’acceptation avec leur avocat respectif.
A défaut d’acceptation immédiate, l’accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure.
L’assignation doit être délivrée par huissier.
Les époux ont la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.
Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :
- Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
- Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
- Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.
Le juge fixera en outre un calendrier de procédure afin que les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.
2-LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE
Pour le cas où l’acceptation n’aurait pas été acquise dans la première étape, les époux peuvent dès leurs premières conclusions faire valoir leurs acceptations à titre de fondement à leur divorce.
C’est également dans le cadre de ces conclusions que les parties formuleront leurs demandes quant aux mesures accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…)
Remarque :
Contrairement aux idées reçues, un divorce judiciaire peut être intégralement amiable.
En cas d’accord dès le départ de la procédure sur le principe du divorce et les conséquences de ce dernier, les époux peuvent saisir le tribunal par le biais d’une requête conjointe qui permettra d’accélérer la procédure.
divorce pour faute versailles
Le divorce pour faute est une procédure complexe qui nécessite une expertise juridique approfondie.
Les conditions
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des deux époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélité…)
Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce
La procédure
1-LA PHASE D’ASSIGNATION EN DIVORCE
Comme les autres divorces judiciaires, cette procédure débute par le dépôt d’une assignation en divorce.
Attention, il s’agit du seul cas de divorce où on ne peut pas mettre en avant les fautes dans l’assignation sous peine d’irrecevabilité.
Les fautes ne peuvent être mises en avant que dans la seconde phase de la procédure.
Là encore, les époux auront la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.
Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :
- Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
- Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
- Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.
Suite à l’audience, le juge fixera un calendrier de procédure afin les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.
2-LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE
L’époux demandeur pourra pour la première fois évoquer les fautes dans ses premières conclusions au fond.
Les fautes doivent être démontrées par l’époux qui entend les mettre en avant. Tous les moyens de preuve sont admis (courriers, mails, SMS, constat d’huissier…) mais ils doivent être obtenus de manière loyale.
La faute de l’un des époux peut, dans certaines hypothèses, être à l’origine de demandes de dommages et intérêts.
Les parties auront également l’occasion de formuler dans cette seconde étape leurs demandes accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…).
DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL VERSAILLES
Maître Clémentine Tellier Mazurek experte en divorce pour altération du lien conjugal à Versailles vous accompagne lors de cette procédure.
Les conditions
Ce type de divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demnde de divorce.
De ce fait, le délai de séparation avant l’assignation est pris en compte.
Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au moment du divorce.
La procédure
1-LA PHASE D’ASSIGNATION EN DIVORCE
Elle débute par le dépôt d’une assignation en divorce qui peut indiquer dès le départ le fondement de l’altération.
A défaut de précision du fondement, ce dernier pourra être indiqué dans les premières conclusions au fond dans la deuxième phase.
Comme dans les autres cas, les époux ont la possibilité de solliciter une audience (qui a lieu généralement 4 mois après la délivrance de l’assignation) afin que soient fixées des mesures provisoires applicables pendant toute la durée de la procédure.
Aux termes de cette audience sur mesures provisoires, le juge rendra une ordonnance où il pourra notamment :
- Attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux,
- Fixer des pensions alimentaires pour les époux ou les enfants,
- Déterminer les droits de visite et d’hébergement de l’un des parents ou fixer les modalités d’une résidence alternée.
Le juge fixera en outre un calendrier de procédure afin les parties puissent faire valoir leurs demandes définitives dans le cadre des mesures accessoires au divorce.
2-LA PHASE ÉCRITE DE LA PROCÉDURE
Pour le cas où le motif de l’altération n’aurait pas été évoqué dans l’assignation en divorce, l’époux demandeur pourra dès ses premières conclusions faire valoir le délai de séparation effectif du couple à titre de fondement.
C’est également dans le cadre des conclusions que les parties formuleront leurs demandes quant aux mesures accessoires au divorce (droit d’usage du nom d’épouse, prestation compensatoire, date d’effet du divorce…).
prestation compensatoire
La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives de chacun des époux.
Dès le premier rendez-vous, Maître Clémentine TELLIER MAZUREK évaluera en fonction de votre situation le montant de prestation compensatoire auquel vous pouvez éventuellement prétendre.
Le principe de la prestation compensatoire
Le principe de l’allocation de la prestation compensatoire est généralisé à toutes les procédures de divorce qu’il s’agisse des procédures de divorce amiable (divorce par consentement mutuel ou accepté) ou des procédures de divorce contentieuses (divorce pour faute ou altération du lien conjugal).
Elle doit être versée sous forme de capital sauf exception ou elle peut être versée sous forme de rente viagère.
L’article 271 du code civil dispose que :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
La prestation compensatoire peut être demandée tant par le demandeur que par le défendeur.
La prestation compensatoire est versée postérieurement au prononcé du divorce.
La prestation compensatoire peut être versée suivant différentes modalités :
Par principe, la prestation compensatoire doit être versée en capital.
Aucun barème n’est fourni sur un plan législatif pour en déterminer le montant.
Toutefois, plusieurs formules ont été élaborées par la doctrine pour tenter d’évaluer le montant d’une prestation compensatoire.
A défaut d’accord, il appartiendra au juge d’en déterminer le montant en prenant en compte les besoins de l’un et les ressources de l’autre.
En cas de versement capital, la prestation compensatoire doit être versée dans une période de 12 mois ce qui permet au créancier de bénéficier d’une absence d’imposition totale de ladite prestation.
La prestation compensatoire peut enfin être réglée (« en nature ») sous forme d’abandon de droits (total ou partiel) des parts sur un bien faisant partie du patrimoine commun du couple.
Si la situation financière du débiteur le justifie, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de versements mensuels (trimestriel, semestriel…) sur une durée maximum de 8 ans.
Dans ce cas, les versements périodiques sont indexés suivant l’indice mentionné dans le jugement de divorce.
Dans certains cas particuliers où l’un des époux n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins du fait de son âge ou son état de santé… (Article 276 du Code Civil), la prestation compensatoire peut être accordée sous forme de rente.
Dans ce cas, la rente est dite « viagère » dans la mesure où elle est versée pendant toute la vie du bénéficiaire.
En cas de paiement sur une durée inférieure à 8 ans, l’époux débiteur peut demander au juge de rééchelonner les paiements mais uniquement dans la limite de 8 ans.
Le cas échéant, le tribunal ne peut en aucun cas modifier le montant total du capital exigible.
La demande de révision doit, dans tous les cas, être motivée par un changement notable de situation (licenciement, retraite…).
Le débiteur d’une prestation compensatoire (versée de manière échelonnée) peut à tout moment se libérer du solde.
En cas de rente viagère, le débiteur et le créancier peuvent demander au juge une conversion en capital.
La rente viagère peut également être réduite, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou besoins de l’une ou l’autre partie.
Nous les avons défendus, ils témoignent…
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